Les normes européennes relatives au mode de fabrication des produits vous imposent d’adapter vos installations, notamment en matière de sécurité, de qualité ou d’hygiène ? Vous pouvez recevoir une aide de la Région de Bruxelles-Capitale pour vos investissements, qu’ils soient en matériel ou en immeuble.

Votre investissement doit être réalisé en Région de Bruxelles-Capitale (19 communes) et avoir un lien avec votre activité professionnelle.

Attention. Avant d’introduire votre demande, vous devez avoir obtenu un rapport qui identifie les investissements nécessaires pour la mise aux normes. Ce rapport doit être réalisé par un expert ou un organisme indépendant, spécialisé dans le domaine concerné et ayant une expérience d’au moins deux ans [1].

[1] Sous certaines conditions, votre entreprise peut bénéficier d’une aide lorsqu’elle fait appel à un consultant extérieur.

Vos investissements doivent porter sur un montant minimum de 7.500 €. Seule la partie des investissements jusqu’à 400.000 € sera prise en compte pour le calcul de l’aide [1].

[1] Les montants indiqués sont hors TVA et hors impôts de quelque nature que ce soit. Les pièces justificatives doivent obligatoirement être des factures d’un montant minimum de 500 €.

Attention. L’aide ne vous sera versée qu’après la réalisation de votre investissement.

Lorsque vous introduisez une demande d’aide, l’Administration vérifie que vous emplissez bien tous les critères d’octroi. Votre investissement sera d’emblée exclu, notamment [1] :
 s’il est destiné à la location ;
 s’il porte sur l’acquisition de terrains et/ou bâtiments, sauf si ceux-ci sont absolument nécessaires pour satisfaire aux normes environnementales en Région de Bruxelles-Capitale. Dans ce cas, ils doivent être acquis en pleine propriété ;
 s’il porte sur l’achat de mobilier ou de matériel d’occasion ;
 si la mise aux normes intervient dans le cadre d’un changement d’implantation de votre entreprise.

[1] Cette liste est livrée à titre indicatif : d’autres investissements sont exclus du bénéfice des aides (par ex. les aéronefs). Pour la liste complète, veuillez vous référer à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’aide à la mise aux normes en matière non-environnementale (voir “documentation”).

Pour obtenir le paiement de l’aide, vous devez introduire une demande dans les 12 mois qui suivent la décision d’octroi. Vous devez également produire une attestation sur la conformité de la mise aux normes, délivrée par un expert ou un organisme spécialisé.

La prime est liquidée en tranches, en fonction du montant de l’aide. Elle est liquidée en une fois si l’aide est inférieure à 25.000 €. Elle est versée en plusieurs fois, sur plusieurs exercices budgétaires, si le montant de l’aide est supérieur à 25.000 €.

Vous devez d’abord introduire une demande d’autorisation préalable (APR). Et cela avant tout engagement ou mise en œuvre de votre investissement. Celle-ci doit comprendre :

 le formulaire-type de demande d’autorisation préalable ;
 un document reprenant l’ensemble des aides [1] obtenues par l’entreprise pendant l’exercice fiscal en cours ainsi que pendant les deux exercices précédents.

Si votre demande d’autorisation préalable est acceptée, vous pouvez entamer votre programme d’investissement. Vous serez alors amené à déposer votre dossier de demande complet dans les 180 jours [2] de la date de l’accusé de réception confirmant l’admissibilité de la demande d’autorisation préalable. Celui-ci doit comprendre :

 le formulaire-type de demande ;
 le rapport de l’expert ou de l’organisme spécialisé ;
 l’ensemble des pièces justificatives relatives aux travaux effectués.

[1] Aides de minimis obtenues de tout pouvoir subsidiant lors de l’exercice fiscal concerné et des deux précédents. Le caractère “de minimis” d’une aide est indiqué sur la fiche de décision d’octroyer une aide financière.

[2] Si vous ne pouvez rassembler l’ensemble des pièces justificatives dans les 180 jours, vous pouvez obtenir une dérogation sous certaines conditions. Pour plus d’informations, référez-vous au chapitre IV, Art.12 §4 de l’arrêté relatif à l’aide à la mise aux normes en matière non environnementale (voir “documentation”).

Pour remplir le formulaire de demande, nous vous conseillons de d’abord l’enregistrer sur votre ordinateur puis de l’ouvrir. Ainsi vous ne risquerez pas de perdre les données que vous y inscrirez.

Pour pouvoir remplir le formulaire, vous devez disposer d’Adobe Acrobat Reader version 8.1.2 ou ultérieure. Pour télécharger la dernière version, cliquez ici .
Si vous utilisez un Macintosh, veillez à ouvrir le fichier avec Adobe Reader (et non avec le lecteur PDF de Mac).

Télécharger le formulaire de demande d’autorisation préalable (APR)  (PDF)

 

Télécharger le formulaire pour le dossier de demande complet
Attention, vous devez d’abord introduire un formulaire de demande d’autorisation préalable avant de remplir ce formulaire-ci. (PDF)

 

Le formulaire accompagné de ses annexes doit être renvoyé par courrier à l’adresse suivante :
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Administration de l’Economie et de l’Emploi
Direction des Aides aux entreprises
Boulevard du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles

Besoin d’informations complémentaires ?

 tél : 02 800 34 -23 ou -26
 e-mail : expa.eco mrbc.irisnet.be