Si vous envisagez de recruter pour transmettre votre entreprise, vous pouvez solliciter une aide. La personne que vous engagez doit être soit le futur repreneur, soit une personne qui sera chargée de la gestion de votre entreprise pendant le transfert de celle-ci.

Vous devez en outre démontrer que votre société a entamé des démarches concrètes pour déterminer sa valeur et être transmise à un tiers. L’opération doit avoir pour objet le transfert conventionnel de votre entreprise (fusion, scission, cession…) afin d’en poursuivre son exploitation, tout en maintenant son identité.

Seules les micro-entreprises non-starters [1] qui n’ont pas fait l’objet d’une transmission dans les 5 dernières années peuvent bénéficier de cette aide.

[1] Micro-entreprise : voir "Comment définit-on la taille de votre entreprise" / Starter : votre entreprise est considérée comme starter si elle est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises depuis moins de quatre ans.

Au moment de son engagement, la personne que vous recrutez doit avoir le statut de demandeur d’emploi inscrit auprès d’ACTIRIS.

Si pour une raison ou une autre, vous êtes amené à remplacer la personne engagée, vous pouvez le faire dans les six mois qui suivent la conclusion du contrat de travail. Cette possibilité n’est ouverte qu’une seule fois.

Attention : pour la transmission de votre entreprise, vous ne pouvez engager une personne ayant un lien de parenté ou étant domiciliée sous le même toit que les dirigeants de l’entreprise.

L’intervention se présente comme une aide forfaitaire de maximum 50.000 € étalée sur deux ans.

Les modalités de paiement de l’aide seront établies dans une convention conclue entre votre entreprise et la Région de Bruxelles-Capitale. L’aide est liquidée en cinq tranches de 8.000 ou 10.000 € sur une période de deux ans. Le paiement de la 1ère tranche est effectué sur base de la copie du contrat de travail et le paiement des 4 tranches suivantes est effectué tous les 6 mois sur base des fiches de paie et des preuves de paiement. Pour obtenir le versement de la dernière tranche, vous devrez rédiger un rapport. Celui-ci exposera l’intérêt que vous avez retiré de l’opération et indiquera si le travailleur est maintenu dans votre entreprise.

Vous ne pouvez procéder à l’engagement avant que la Région de Bruxelles-Capitale ne vous ait notifié son accord sur l’octroi de l’aide. Votre demande doit comprendre :

 le formulaire-type de demande ;
 la preuve que votre entreprise a effectué des démarches concrètes et qu’elle s’est inscrite à une plateforme belge de transmission d’entreprise ;
 un document reprenant l’ensemble des aides obtenues par l’entreprise au cours des 3 derniers exercices fiscaux [1].

Si l’aide vous est accordée, vous pourrez demander le paiement d’une première tranche dans un délai de deux mois après la conclusion du contrat de travail. Vous devrez alors fournir une copie de ce contrat ainsi que la preuve que la personne recrutée dispose des diplômes requis et qu’elle était effectivement demandeur d’emploi au moment de son engagement.

[1] Aides de minimis obtenues de tout pouvoir subsidiant lors de l’exercice fiscal concerné et des deux précédents. Le caractère « de minimis » d’une aide est indiqué sur la fiche de décision d’octroyer une aide financière.

Pour remplir le formulaire de demande, nous vous conseillons de d’abord l’enregistrer sur votre ordinateur puis de l’ouvrir. Ainsi vous ne risquerez pas de perdre les données que vous y inscrirez.

Pour pouvoir remplir le formulaire, vous devez disposer d’Adobe Acrobat Reader version 8.1.2 ou ultérieure. Pour télécharger la dernière version, cliquez ici .
Si vous utilisez un Macintosh, veillez à ouvrir le fichier avec Adobe Reader (et non avec le lecteur PDF de Mac).

Télécharger le formulaire de demande (PDF)

 

Télécharger la convention-type (PDF)

 

 Le formulaire accompagné de ses annexes doit être renvoyé par courrier à l’adresse suivante :
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Administration de l’Economie et de l’Emploi
Direction des Aides aux entreprises
Boulevard du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles 

Besoin d’informations complémentaires ?

 tél : 02/800.34.62 ou -66 
 e-mail : consult.eco mrbc.irisnet.be