Vous pouvez solliciter une aide auprès de la Région de Bruxelles-Capitale pour les investissements suivants :

 les investissements immobiliers ;
 les investissements en matériel ;
 les investissements incorporels.

Votre investissement doit être réalisé en Région de Bruxelles-Capitale (19 communes) et être nécessaire à votre activité professionnelle.

Attention, votre investissement doit obligatoirement être lié, soit :

 à la création d’un nouvel établissement ou l’extension d’un établissement existant ;
 à la diversification de votre production sur de nouveaux marchés de produits ;
 à un changement fondamental dans vos processus de production.

Il doit en outre être inscrit au bilan (sociétés) ou au tableau des amortissements (indépendants) et être conforme aux législations en matières d’urbanisme, d’aménagement du territoire et d’environnement.

Ateliers, entrepôts, terrains, bureaux, surfaces commerciales, frais de notaire… La plupart de vos investissements immobiliers sont admissibles, que ce soit pour l’acquisition [1], la construction, la transformation ou la rénovation.

A noter que si votre investissement porte sur un immeuble d’usage mixte, la partie affectée à votre activité économique doit être clairement identifiable et sa valeur inscrite dans l’acte de vente. S’il s’agit de logement, l’investissement doit être justifié par les activités de votre entreprise.

[1] Est exclue l’acquisition d’un droit d’usufruit, d’emphytéose ou de superficie. Pour certains secteurs, les investissements pris en compte sont plafonnés à 400.000 € (voir "Les secteurs d’activités admis")

Besoin d’acquérir un nouveau véhicule [1] ? D’acheter du matériel ?
Votre investissement peut faire l’objet d’une aide s’il porte sur l’achat, le leasing ou autre forme d’investissement en :

 équipements ou machines ;
 camionnettes ou minibus ;
 véhicules ou engins spéciaux aménagés en fonction des activités de votre entreprise.

[1] Si votre entreprise appartient au secteur du transport routier de marchandises (Codes NACE BEL 49.410 et 52.210), elle ne peut bénéficier d’une aide pour les investissements en matériel roulant.

Vous voulez enregistrer une marque ou déposer un brevet pour un nouveau produit ? Vous pouvez introduire une demande d’aide pour vos dépenses liées aux dépôts ou à l’achat de brevets, de marques ou de modèles, ... Ceux-ci doivent être exploités exclusivement dans votre établissement et y demeurer pendant au moins 5 ans.

Votre investissement doit porter sur un montant minimum [1] de :

 15.000 € pour les indépendants et les micro-entreprises
 30.000 € pour les petites entreprises
 100.000 € pour les moyennes entreprises.

[1] Les montants indiqués sont hors TVA et hors impôts de quelque nature que ce soit. Les pièces justificatives doivent obligatoirement être des factures d’un montant minimum de 500 €

L’aide dont vous pouvez bénéficier dépend de la taille de votre entreprise (micro, petite ou moyenne : voir "Comment définit-on la taille de votre entreprise").

Elle comprend une aide de base, éventuellement augmentée d’aides complémentaires si votre entreprise remplit un certain nombre de critères en matière d’économie et d’emploi. Les aides sont plus importantes si votre entreprise se situe dans la zone de développement (voir ci-dessous).

Vous pouvez cumuler ces aides sans toutefois dépasser les maximums indiqués.

Les aides sont calculées en appliquant des pourcentages à la moitié du coût de l’investissement déclaré admissible par l’Administration. Dans quelques cas cependant, le montant subsidié est plafonné. [1]
 Pour un investissement portant sur l’acquisition ou la construction d’un bien immeuble, le montant subsidié est limité à 400.000 €. Cette restriction ne s’applique pas aux entreprises du secteur des industries manufacturières (code C).
 Concernant l’aménagement, la transformation ou la rénovation d’un immeuble, le montant subsidié est limité à 75.000 €.
 Pour un investissement portant sur l’acquisition de matériel neuf, le montant subsidié est limité à 75.000 €.
 Concernant l’acquisition de matériel roulant, le montant subsidié est aussi limité à 75.000 €.

Les tableaux ci-dessous indiquent les pourcentages du montant subsidié qui permettent de calculer les aides dont votre entreprise peut bénéficier, selon sa taille, sa situation et les critères qu’elle remplit. 

Attention. L’aide ne vous sera versée qu’après la réalisation de votre investissement.

[1] Cette base de calcul est spécifique aux aides pour des investissements généraux. Elle est d’application pour les demandes d’aide (autorisation préalable) introduites auprès de l’Administration à partir du 1er janvier 2010.

[2] Pas de réduction structurelle.

[3] Conformément à la législation de la Région de Bruxelles-Capitale (Arrêté du 5 février 2004 portant exécution de l’Ordonnance du 25 mars 1999).

[4] Sauf dérogation du Gouvernement si votre projet se situe en zone de développement. Le plafond de 350.000 € par entreprise et par an s’entend hors impact financier résultant de l’exonération du précompte immobilier et des amortissements accélérés.

[5] Pas de réduction structurelle.

[6] Conformément à la législation de la Région de Bruxelles-Capitale (Arrêté du 5 février 2004 portant exécution de l’Ordonnance du 25 mars 1999).

[7] Sauf dérogation du Gouvernement si votre projet se situe en zone de développement. Le plafond de 350.000 € par entreprise et par an s’entend hors impact financier résultant de l’exonération du précompte immobilier et des amortissements accélérés.

[8] Pas de réduction structurelle.

[9] Conformément à la législation de la Région de Bruxelles-Capitale (Arrêté du 5 février 2004 portant exécution de l’Ordonnance du 25 mars 1999).

[10] Sauf dérogation du Gouvernement si votre projet se situe en zone de développement. Le plafond de 350.000 € par entreprise et par an s’entend hors impact financier résultant de l’exonération du précompte immobilier et des amortissements accélérés.

[11] Dans le bas de la légende, cocher et cliquer sur le lien "fonds structurels européens". Cocher aussi "z. de développement". Ainsi, la zone de développement apparaît sur la carte. Via les icônes en haut de l’écran, vous pouvez zoomer.
Ensuite, pour déterminer si une adresse se trouve dans la zone de développement, cliquer sur l’icône "jumelles". Dans l’écran qui apparaît, taper l’adresse et cliquer sur "recherche". La carte charge. Un point rouge situe le lieu : vous voyez s’il se trouve dans la zone de développement (zone verte) ou en dehors.

L’aide est octroyée sous la forme d’une prime en capital. Le cas échéant et sous certaines conditions, vous pouvez également bénéficier d’amortissements accélérés ou d’une exonération du précompte immobilier [1].

[1] Dans le respect des plafonds d’aides maximum autorisés par la Commission européenne. L’exonération du précompte immobilier, pendant une période maximale de cinq ans, peut être accordée si l’entreprise en est le redevable légal. Cette exonération porte uniquement sur la partie de l’immeuble réellement exploitée pour les activités de l’entreprise.

Lorsque vous introduisez une demande d’aide, l’Administration vérifie que vous remplissez bien tous les critères d’octroi. Votre investissement sera d’emblée exclu du bénéfice des aides, notamment :

 s’il est destiné à la location ;
 s’il permet l’acquisition par une personne morale (société) de biens appartenant à un actionnaire (ou à une entreprise appartenant au même groupe) ;
 s’il porte sur la reprise d’un fonds de commerce, de parts ou d‘actions d’une société ;
 s’il s’agit d’une dépense habituelle, récurrente, de remplacement, de modernisation ou procédant d’une simple adaptation aux nouvelles normes et nouveaux standards ;
 s’il permet l’acquisition d’un immeuble par un actionnaire ou par un associé, qui le donne en location à la société ;
 s’il s’agit de dépenses à caractère somptuaire ;
 … [1]

[1] Cette liste est livrée à titre indicatif : d’autres investissements sont exclus du bénéfice des aides (par ex. les aéronefs). Pour la liste complète, veuillez vous référer à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux investissements généraux (voir "Documentation").

Pour obtenir le paiement de l’aide, vous devez introduire une demande dans l’année qui suit la décision d’octroi. Vous devez alors fournir la preuve que l’investissement a été réalisé et payé dans son intégralité.

La prime est liquidée en trois tranches égales, étalées sur trois exercices budgétaires. [1]

[1] Pour les demandes d’aide introduites auprès de l’Administration à partir du 1er janvier 2010 et pour les dossiers en cours d’analyse à cette date.

Vous devez d’abord introduire une demande d’autorisation préalable (APR). Et cela avant tout engagement ou mise en œuvre de votre investissement.

Si votre demande d’autorisation préalable est acceptée, vous pouvez entamer votre programme d’investissement. Vous serez alors amené à déposer votre dossier de demande complet dans les 90 jours de l’accusé de réception de l’APR. Celui-ci sera examiné par l’Administration avant la décision d’octroi.

Pour remplir le formulaire de demande, nous vous conseillons de d’abord l’enregistrer sur votre ordinateur puis de l’ouvrir. Ainsi vous ne risquerez pas de perdre les données que vous y inscrirez.

Pour pouvoir remplir le formulaire, vous devez disposer d’Adobe Acrobat Reader version 8.1.2 ou ultérieure. Pour télécharger la dernière version, cliquez ici.
Si vous utilisez un Macintosh, veillez à ouvrir le fichier avec Adobe Reader (et non avec le lecteur PDF de Mac).

Télécharger le formulaire de demande d’autorisation préalable (APR)
Attention, la législation sur les investissements généraux a subi quelques adaptations le 1er janvier 2010. (PDF)

 

Télécharger le formulaire pour le dossier de demande complet
Attention, vous devez d’abord introduire un formulaire de demande d’autorisation préalable avant de remplir ce formulaire-ci. (PDF)

 

Le formulaire accompagné de ses annexes doit être renvoyé par courrier à l’adresse suivante :
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Administration de l’Economie et de l’Emploi
Direction des Aides aux entreprises
Boulevard du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles

Besoin d’informations complémentaires ?

 tél : 02/800.34.28 ou -29 ou -24
 e-mail : expa.eco mrbc.irisnet.be