Des travaux perturbent ou vont perturber l’accès de votre commerce pendant au moins deux mois ? La Région de Bruxelles-Capitale vous propose une aide si au cours de ces travaux, vous êtes amené à conclure un contrat de crédit de caisse ou de crédit à court terme [1].

Attention. Votre établissement de crédit doit vous avoir transmis son offre entre l’annonce des travaux et leur fin effective. Le contrat de crédit (ou l’avenant à un contrat existant) ne peut donc avoir été conclu avant l’annonce des travaux. Si le chantier dépasse la durée prévue initialement, vous pourrez réintroduire une nouvelle demande d’aide.

[1] Ou un avenant à un contrat de crédit existant.

Vous pouvez introduire votre demande dès que les travaux sur la voie publique ont été officiellement annoncés.

Votre demande doit comprendre :

 le formulaire-type de demande ;
 la convention-type ;
 un plan reprenant la localisation exacte de votre entreprise ;
 une copie du contrat ou de l’avenant de crédit de caisse ou de crédit à court terme conclu avec votre organisme de crédit, ou une copie de l’offre de contrat ou d’avenant au contrat de crédit de caisse ou de crédit à court terme ;
 un document reprenant l’ensemble des aides de minimis [1] obtenues par votre entreprise pendant l’exercice fiscal en cours ainsi que pendant les deux exercices précédents.

Dans les trente jours calendrier de la réception du dossier, l’Administration vous notifie la décision. Si le dossier est incomplet, votre demande est rejetée.

Si vous avez introduit votre demande sur base d’une simple offre d’un établissement de crédit, vous disposez d’un délai de 60 jours à dater de l’accusé de réception de votre demande pour fournir une copie du contrat ou de l’avenant au contrat conclu.

[1] Aides de minimis obtenues de tout pouvoir subsidiant lors de l’exercice fiscal concerné et des deux précédents. Le caractère « de minimis » d’une aide est indiqué sur la fiche de décision d’octroyer une aide financière.

Si votre demande est acceptée, le paiement de l’aide intervient après que vous ayez transmis la copie de votre contrat de crédit.

Pour remplir le formulaire de demande, nous vous conseillons de d’abord l’enregistrer sur votre ordinateur puis de l’ouvrir. Ainsi vous ne risquerez pas de perdre les données que vous y inscrirez.

Pour pouvoir remplir le formulaire, vous devez disposer d’Adobe Acrobat Reader version 8.1.2 ou ultérieure. Pour télécharger la dernière version, cliquez ici .
Si vous utilisez un Macintosh, veillez à ouvrir le fichier avec Adobe Reader (et non avec le lecteur PDF de Mac).

Télécharger le formulaire de demande (PDF)

 

Le formulaire doit être renvoyé par courrier à l’adresse suivante :
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Administration de l’Economie et de l’Emploi
Direction des Aides aux entreprises
Boulevard du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles

Besoin d’informations complémentaires ?

 tél : 02 800 34 -23 ou -26
 e-mail : expa.eco mrbc.irisnet.be