Dans la plupart des cas, vous devez introduire votre demande avant d’entamer le projet pour lequel vous sollicitez une aide. Les aides pour investissements (investissements généraux, investissements environnementaux et investissements pour la mise aux normes UE en matière non environnementale) doivent, en outre, faire l’objet d’une autorisation préalable à l’introduction de votre dossier de demande.

Dans tous les cas, assurez-vous que votre demande est complète avant de l’envoyer. Cela vous fera gagner du temps et vous évitera d’être exclu : si votre demande est incomplète, vous n’aurez en effet qu’une seule fois la possibilité de la compléter. N’hésitez pas à contacter le service compétent.

Si vous êtes une personne physique qui exerce une activité économique (indépendant) ou une personne morale (société), vous êtes considéré comme une entreprise. A ce titre, vous pouvez solliciter une aide de la Région de Bruxelles-Capitale à condition :

 d’être implanté dans l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale [1] (ou d’envisager de le faire) ;
 de disposer de moyens humains et de biens qui sont spécifiquement affectés à votre entreprise ;
 de remplir les conditions propres à l’aide que vous demandez.

[1] Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Ville de Bruxelles, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre

La Région de Bruxelles-Capitale propose différents types d’aides. Pour savoir si votre entreprise peut en bénéficier, vous devez tenir compte de plusieurs facteurs. Parmi ceux-ci :

 la taille de votre entreprise : micro, petite, moyenne ou grande (voir Comment définit-on la taille de votre entreprise ? ) ;
 son secteur d’activités (voir Les secteurs d’activités admis ).

Ces facteurs peuvent également avoir une influence sur les montants octroyés ainsi que sur la durée.

Il ne vous est pas possible de cumuler plusieurs aides pour une même dépense.

Attention : in fine, seule l’Administration sera habilitée à déterminer si vous pouvez bénéficier d’une aide.

Vous ne pourrez en aucun cas obtenir une aide si :

 votre entreprise est active dans l’un des secteurs d’activités exclus (voir Les secteurs d’activités admis) ;
 votre entreprise appartient aux secteurs du non-marchand ou si elle exerce des missions d’intérêt général ;
 elle ne rentre pas dans les conditions de l’aide ;
 votre entreprise est reconnue comme une entreprise en difficulté.

Les entreprises publiques sont également exclues.

Sauf pour les investissements généraux et les conseils et études, vous devez tenir compte de l’ensemble des aides « de minimis » obtenues par votre entreprise pendant l’exercice fiscal en cours ainsi que pendant les deux exercices précédents [1].

La somme totale des aides « de minimis » octroyées à une entreprise ne peut excéder 200.000 € sur trois exercices fiscaux (ce plafond est ramené à 100.000 € pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier). Ces plafonds s’appliquent quels que soient la forme des aides (primes, avances récupérables, garanties...), leur objectif (recrutement, formation, garanties…) et le pouvoir subsidiant (commune, Région, Communauté…).

[1] Le règlement européen CE N° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 autorise l’octroi d’aides de faible montant appelées aides « de minimis » seulement si ces conditions sont respectées.

Les délais varient d’une aide à l’autre. De manière générale, l’Administration vous adresse d’abord un accusé de réception précisant si votre demande est complète. Si c’est le cas, la décision intervient dans les 30, 60 ou 90 jours qui suivent, selon l’aide demandée.

Pour les demandes d’aides aux investissements (investissements généraux, investissements environnementaux et investissements pour la mise aux normes UE en matière non environnementale), vous devez d’abord introduire une demande d’autorisation préalable. L’Administration a 30 jours pour l’examiner. Si votre demande d’autorisation est acceptée, vous disposez de 90 jours (investissements généraux) ou 180 jours (investissements environnementaux et investissements pour la mise aux normes UE en matière non environnementale) pour déposer votre dossier de demande complet. La décision intervient alors dans les 90 jours qui suivent.

Les délais dépendent de l’aide que vous sollicitez : les modalités de paiement ne seront forcément pas les mêmes pour un programme d’investissement étalé sur deux ans que pour une formation externe ponctuelle, par exemple. Dans tous les cas, vous devrez d’abord fournir vos factures d’investissement (actes d’achat...).

Lorsque vous recevez une aide, votre entreprise s’engage à :

 adresser ses offres d’emploi à Actiris (Office régional bruxellois de l’emploi) [1] ;
 pour les aides aux investissements (investissements généraux, investissements environnementaux et investissements pour la mise aux normes UE en matière non environnementale), maintenir l’investissement dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant au moins 5 ans après la fin de l’investissement (dernière facture) ;
 pour les autres aides, maintenir son siège d’activités dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant au moins 5 ans après la décision d’octroi ;
 respecter les conditions propres à l’aide que vous demandez.

[1] Les entreprises qui bénéficient d’une aide complémentaire « Emploi » dans le cadre des aides pour les investissements généraux sont tenues de s’y adresser en priorité.

Lorsque vous bénéficiez d’une aide, votre entreprise s’engage à respecter certaines conditions (voir ci-dessus). L’Administration peut procéder à des contrôles et inspections jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit l’échéance de vos obligations. Si vous ne respectez pas les conditions établies, vous serez amené à rembourser les aides que vous aurez perçues.